Définitions - Champs d’application

« CGV » : les présentes conditions générales en ligne sur le site www.eloandjohn.com.

« Clients » ou « Client » : personne physique en capacité juridique de contracter, âgée de plus de 18 ans, non commerçants, effectuant une commande sur le Site.

« Identifiant et mot de passe » : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

« Membres » : les utilisateurs deviennent membres lorsqu’ils sont identifiés sur le Site.

« Produits » ou « Produit » : Tout article, bien ou service, vendu en ligne sur le site de www.eloandjohn.com.

« Site » : www.eloandjohn.com

« Société » : la société ELO & JOHN.

« Utilisateur » : toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») régissent la vente des marchandises commercialisées par la Société ci-après dénommés « les Produits ».

Toute personne qui acceptera les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommé « le Client » et tout achat effectué par un client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée « la Commande ». 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la Commande. Le Client déclare par ailleurs être en capacité de contracter.

Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. 

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre la Société et le Client. Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code civil. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la Commande sont celles que le Client aura acceptées au jour de la passation de sa Commande. 

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le présent site www.eloandjohn.com

 ci-après dénommé « le Site ».

Objet

Le Site www.eloandjohn.com propose la vente de lunettes de soleil non correctrices dont la livraison n’est possible qu’en France métropolitaine sous forme d’une réception à domicile.

Pour toute demande de commande à l’international, le Client est prié de faire une demande par mail à l’adresse contact@eloandjohn.com, aux fins de vérification de la faisabilité de la Commande

Les prix pratiqués en magasins peuvent ne pas être identiques à ceux indiqués sur le Site.

Les ventes sur le site sont réservées aux Clients en capacité de contracter, personnes physiques âgées de plus de 18 ans, non commerçants.

Recommandations relatives à la santé

Le Client a seul la responsabilité de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

Les verres de lunettes de soleil ont pour objet de protéger le Client porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil.

Le Client est informé que la Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs.

Cette directive détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires.

Application et opposabilité des conditions générales de vente

La Commande emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Vente de marchandises

6.1. Conditions de vente de marchandises

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente des lunettes.

L'achat des lunettes s'effectue sur le Site via un formulaire que le Client rempli en renseignant ses données personnelles ou encore les données de la personne à qui sera destinée l’envoi de la marchandise.

En effet, le Client peut passer une Commande pour lui-même ou pour un tiers.

Le Client doit veiller à la justesse de ces renseignements et à leur conformité lors de la souscription.

 En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée. 

Toute Commande nécessite que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable.

A défaut, le Client ne pourra recevoir de confirmation de la validation de sa Commande.

A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, le Client doit valider sa Commande en cliquant sur le bouton de validation.

Par la validation de sa Commande, le Client confirme sa Commande et déclare accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Toute Commande en ligne fera l’objet d’une confirmation par la Société par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de la Commande.

Les données enregistrées constituent la preuve des transactions financières.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenu.

Chaque marchandise est détaillée selon le contenu, le prix toutes taxes comprises (TTC), le ou les mode(s) de paiement du prix proposé(s), le délai maximum de livraison à compter de l’enregistrement de la Commande.

En cas d’offre promotionnelle, l’offre de la Société précisera les conditions spécifiques de l’offre et notamment la durée de l’offre et l’économie réalisée.

La Société n'a pas vocation à vendre des marchandises à des professionnels.

6.2 Procédure de commande des Produits 

Les Commandes en ligne se font via le site internet. 

Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer) : 

6.2.1 Sélection des Produits et option d’achat 

Le Client devra sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) en choisissant les caractérisés et les quantités souhaitées.

Le Produit sélectionné est placé directement dans le « Panier » du Client qui peut ajouter autant de produit qu’il le souhaite. 

6.2.2 Identification du Client, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison

Le Client sera invité à s’identifier, s’inscrire ou commander en tant qu’invité, s’il ne l’a pas encore fait. 

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir toutes les informations relatives à la facturation et à la livraison, en particulier l’adresse exacte de la livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès. 

Le signe (*) indique tous les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par la Société. 

Le Client doit également préciser le moyen de paiement et le mode de livraison choisis. 

6.2.3 Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer Commande. 

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. 

La Société conseille au Client de les lire à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produit. 

6.2.4 Contrôle et correction de la Commande 

Une fois que le Client aura accepté les Conditions Générales, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables. 

Le Client sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques, les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement, le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en cliquant sur le bouton « Règlement de votre commande ». 

6.2.5 Accusé de réception 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin de confirmer la Commande du Client. 

Une copie de cet accusé de réception est automatiquement adressée au Client par voie électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

La Société n’envoie aucune confirmation de commande par voie postale ou par télécopie. 

6.3 Date de la Commande 

La date de la commande est la date à laquelle la Société accuse réception en ligne de la commande. 

Les délais indiqués sur le Site ne commencent qu’à courir à partir de cette date.

6.4 Refus de commande 

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

6.5. Marchandises proposées

La Société s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits (sur les fiches d’informations disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. 

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande sur le Site. 

La Société se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. 

Les marchandises sont proposées dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d'indisponibilité de l'une des marchandises, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par la Société sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client peut contacter la Société à l’adresse électronique contact@eloandjohn.com.

Tarifs

7.1.  Prix indiqués

Les prix des Produits proposés par la Société sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. 

Les prix des Produits n'incluent pas les frais de livraison qui seront détaillés au Client avant la validation définitive de sa Commande. 

En cas de remise du prix d'un Produit, celle-ci est indiquée systématiquement sur la fiche Produit.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande du Client. Les modifications ne valent donc que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées n'étant pas affectées par les modifications tarifaires. 

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

7.2. Zone géographique de livraison

Les prix des Produits sont applicables uniquement aux commandes passées en France métropolitaine, zone géographique exclusive de livraison. 

Les frais de livraison peuvent varier en fonction du lieu d’expédition de la commande. 

Toute demande de commande depuis les DOM TOM ou l’étranger fera l’étude d’une demande avec réponse personnalisée via l’adresse contatc@eloandjohn.com.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue via l’application stripe :

- par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le Site en communiquant le numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte) ;

Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. 

Le prix facturé est celui indiqué dans le Panier complété et validé le jour de la commande.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. 

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société. 

Le Client est seul responsable du paiement effectif et du Produit acheté sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

Le Client a la possibilité de demander une facture acquittée, quel que soit le mode de règlement choisi.

Disponibilités

Les offres de la Société sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de Commande, le Client en sera informé par email et la Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué concernant cette Commande.

Preuve

10.1. Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes conditions générales.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

10.2. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre la Société et le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10.3 Sécurité des paiements en ligne

 

Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert vers un serveur de validation bancaire en mode Secure Socket Layer (SSL). La seule information circulant ensuite sur le site www.eloandjohn.com, lors de la commande, est un numéro codé associé à la carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Les informations de la carte bancaire sont à saisir au moment du paiement. 

La Société s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diffuser à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l’ensemble des données collectées dans un autre but que celui d’analyser le risque lié à une commande. En cas d’alerte d’utilisation potentiellement illégitime, la Société contactera l’Utilisateur par email ou par téléphone afin de vérifier l’utilisation de la carte bancaire avant de valider l’achat ou afin de lui proposer un autre mode de paiement.

Livraison

11.1 Zones de livraison

Le service d'envoi des marchandises couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article 5.2. des présentes Conditions Générales de vente.

11.2. Modalités de livraison

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison et est donc tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.). A défaut, la Société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.

Si le colis est réexpédié à la Société, une seconde livraison sera effectuée à l'adresse renseignée par le Client sans qu'aucun retard de livraison ne puisse être retenu à l'encontre de la Société. Si le colis est de nouveau réexpédié à la Société, aucune nouvelle livraison ne sera effectuée. Aucune responsabilité de la Société ne pourra être retenue en pareille hypothèse. Les frais de traitement et d’expédition restent à la charge du Client.

11.3. Délais de livraison

 

Après réception de l'email de confirmation du paiement de sa Commande par le Client, la Société s'engage à assurer une expédition de la marchandise dans les vingt et un (21) jours qui suivent.

11.4. Retard de livraison

Si la Commande n’a pas été expédiée dans le délai vingt et un (21) jours après la conclusion du contrat du seul fait fautif de la Société, exception faite des cas de force majeure prévus à l’article 22 des présentes conditions générales de vente, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le Client pourra obtenir restitution du paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts de la part de la Société.

Remboursement

Toute défectuosité constatée doit être notifiée à la Société dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable.

Si la défectuosité du Produit est avérée, la Société expédiera un autre exemplaire du Produit au Client dans la limite des stocks disponibles. 

Si le Produit n'est plus disponible en stock, la Société s'engage à rembourser le montant de la Commande. 

L'absence de réception de sa Commande par le Client ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée par la valeur de la Commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable adressée au siège 

Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du premier colis pour retourner l’intégralité de la Commande.

L’exercice du droit de rétractation s’exerce au choix du Client via l’utilisation d’un formulaire de rétractation (Formulaire de rétractation) soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client doit renvoyer le ou les Produit(s) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à l’adresse suivante : 20B avenue Henri Prost – 95200 SARCELLES

Le ou les Produit(s) sera(ont) renvoyé(s) par voie postale et les frais de retour seront alors à la charge du Client.

La Société procèdera au remboursement à la récupération du ou des Produit(s).

Pour donner lieu à un remboursement, le ou les Produit(s) devra(ont) être retourné(s) en parfait état.

Si vous souhaitez demander un retour :

Demander un retour

Réclamation 

Toute réclamation du client devra être transmise à l’adresse électronique suivante : contact@eloandjohn.com ou à l’adresse postale suivante : 20B avenue Henri Prost – 95200 SARCELLES.

Dans l’hypothèse où une réclamation relative à un achat effectué en magasin ne serait pas résolue amiablement entre la Société et le Client, le Client est informé qu'il a la possibilité de saisir gratuitement la Commission de Médiation Franchise-Consommateur (MFC).

Avant de la saisir, vous devez :

Ecrire à La Société ELO & JOHN à son adresse postale - 20B avenue Henri Prost – 95200 SARCELLES; soit par mail : contact@eloandjohn.com

 

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site internet suivant : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html

 et l’envoyer par courrier : Médiation Franchise Consommateurs – 29 Boulevard de Courcelles – 75 008 PARIS.

Conservation archivage

Selon les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2, la Société conservera tout contrat et toute preuve des ventes réalisés par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120€ pendant 10 ans. Une copie des factures sera adressée à tout Client qui en fera la demande auprès du service Client.

Protection des données personnelles

La Société ELO & JOHN porte une attention particulière à la protection des données personnelles du Client. 

La Société s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne qui détermine ses finalités et ses moyens. La Société est responsable de l’ensemble des traitements de vos données personnelles lorsque l’Utilisateur utilise le Site et d’autres canaux de collecte de données personnelles, notamment en magasin ou au téléphone lorsque le Client contacte le service-client.

Les informations recueillies par la Société et permettant d’identifier le Client sont considérées comme des informations confidentielles.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client et aux relations commerciales.

Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par la Société.

Les données concernant des contrats conclus avec un commerçant ou un non-commerçant sont conservées pendant la durée des relations commerciales au maximum pour une durée de 5 ans à compter de la fin de ces relations (article L.110-4 du Code de commerce).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose de plusieurs droits relatifs à la protection de ses données personnelles :

  • le Client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et peut en demander copie à la Société ;
  • le Client dispose d’un droit de rectification. Il peut demander à la Société la modification de ses informations inexactes sur la base de données ;
  • le Client dispose d’un droit à l’effacement des informations contenues dans la base de données ;
  • si le Client ne souhaite pas ou plus apparaître sur un fichier de la base de données, il peut exercer un droit d’opposition et de retrait de consentement à tout moment ;
  • le Client peut demander la suspension d’un traitement le concernant le temps d’une vérification ;
  • le Client a également le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises à la Société ou à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible ;
  • après décès, sans directive de la part du Client, la Société supprime ses données. Néanmoins, ses héritiers peuvent après décès du Client exercer les droits sur ses données.

Pour faire valoir ces droits, le Client contactera le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales de vente. 

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès d’un organisme de contrôle afin de disposer de ses données personnelles.

En France, l’organisme de contrôle est le suivant :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL 

8 rue Vivienne, CS 30223

F-75002 Paris, Cedex 02

Tel. +33 1 53 73 22 22; Fax +33 1 53 73 22 00

Website: http://www.cnil.fr

16.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site de la Société sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte du Client, ses noms, prénoms, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement de prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Communication

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du Client font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer, sous réserve de son accord, sur son logiciel de navigation. Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations concernant l’utilisation des cookies sur le Site, le Client doit se référer aux mentions légales.

La Société demande le consentement du Client pour les finalités suivantes :

  • Géolocalisation ;
  • Enquêtes de satisfaction ;
  • Prospections commerciales ;
  • Publicité ciblée (voir la politique de cookies) ;
  • Participation à un jeu-concours ;
  • Gestion des programmes fidélité ;
  • Gestion des avis clients sur nos produits ;
  • Offres spéciales, promotions, coupons et garanties ;
  • Newsletter.

16.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du Site par le Client ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

- proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site ;

- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les autres utilisateurs du Site ;

- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

16.3. Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

- quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Société recourt aux services de prestataires extérieurs pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires extérieurs disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client serait informé avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16.4.   Géolocalisation

L’Utilisateur est informé que le Site peut utiliser avec son accord les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services.

Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’Utilisateur seulement lorsqu’il utilise le Site.

Ces données sont conservées de façon temporaire et sont effacées régulièrement.

Les données de géolocalisation sont anonymisées et ne permettent en aucun cas l’identification de l’Utilisateur.

16.5. Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

16.6. Mise en œuvre des droits du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

- il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- il peut supprimer son compte, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales de vente. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de son compte ;

- il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;

- si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales de vente ;

- le Client demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales de vente.

16.7. Evolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. La Société informera également le Client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Abonnement à la newsletter 

En acceptant les présentes conditions générales de vente lors de la souscription d'une Commande, le Client autorise la Société à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de sa Commande.

S'il le souhaite, le Client pourra se désabonner à la newsletter à tout moment via son Compte Client ou en contactant le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales de vente.

Désactivation du Compte Client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'incidents de paiement du prix d'une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site.

La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. 

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Garanties

20.1 Garantie de conformité 

La Société est tenue de livrer un Produit conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. 

Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. 

Dans ce cadre, la Société est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. 

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix.

Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou l’importance du défaut, la Société pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, la Société s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse du siège social du Société. 

20.2 Garantie de vices cachés 

La Société est tenue de la garantie des vices cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Le Produit est considéré conforme au contrat selon les conditions énoncées à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, la Société s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse du siège social du Société. 

L’action résultant des vices cachés droit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

20.3 Modalités pratiques 

Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai de date limite de livraison, etc.).

Responsabilité limitée

21.1. Les Produits proposés au Client sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est acheté.

Il convient de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. 

En cas de doute, le Client peut contacter le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales de vente pour tout renseignement complémentaire.

La Société n’est responsable que du contenu des pages du Site.

21.2. La Société intervient en tant que société de vente à distance et non en qualité de fournisseur d’accès internet.

 

A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion à internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.

La Société ne pourra donc être tenue pour responsable de tout préjudice, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

21.3. La Société ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu de ses sites partenaires, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire. 

21.4. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification renseignés sur le Site qu'il est tenu de garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société. 

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier.

La Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. 

21.5. La Société ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par la Société.

21.6. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations causant un préjudice direct et certain.

Inapplicabilité

Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales de vente, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Intégralité

Ces conditions générales de vente, qui expriment l’intégralité de l’accord des parties relativement à leur objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclaration, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

Aucun document, aucune autre indication, ne pourra engendrer des obligations au titre du contrat conclu entre les parties s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’un avenant annexé aux présentes, accepté et signé par chacune des parties.

 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société, les contrats liant le Client et la Société et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. 

Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société. 

Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens. 

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. En outre, aucune responsabilité de La Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'une mauvaise utilisation du produit.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Force majeure

La Société et aucune autre partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillance de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

Publicité – Annonces

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité et des annonces sur son Site.

La Société dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités et annonces, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités et annonces.

Droit applicable – Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout renseignement d’ordre juridique relatif à la rédaction et à l’exécution des présentes conditions générales de vente pourra être obtenu en contactant Me Dahlia Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris : www.jdbavocats.com.